Article L743-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 23 juin 2017 au 3 janvier 2018 · Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Les services > Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du b du I de l'article L. 312-1, du V de l'article L. 312-1-7, des III et IV de l'article L. 312-4, des articles L. 312-6-1, L. 312-8-2, L. 312-18 et L. 312-21 et sous réserve des dispositions suivantes :
Pour l'application de l'article L. 312-1 :
a) Les mots : " la Banque de France " sont remplacés à chaque occurrence par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;
b) A l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : " le département, la caisse d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " la Nouvelle-Calédonie ou la caisse de protection sociale de Nouvelle-Calédonie ".
Pour l'application du II de l'article L. 312-4-1, les 7° et 8° ne sont pas applicables.
Pour l'application de l'article L. 312-5 :
a) Les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même effet ;
b) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : "L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement."
c) L'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable.
Le II de l'article L. 312-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
"II. - Les contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie.
Pour l'application de l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargées de l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas applicables.
A l'article L. 312-16, les 8° et 14° ne sont pas applicables."
Les articles L. 312-1 et L. 312-1-1 sont applicables à l'office des postes et télécommunications.
Les articles L. 312-1, L. 312-1-3 et L. 312-1-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
Versions de l'article (18)
- Version du 3 juillet 2021 au 26 février 2022
- Version du 24 mai 2019 au 3 juillet 2021
- Version du 6 août 2018 au 24 mai 2019
- Version du 1er avril 2018 au 16 février 2018
- Version du 16 février 2018 au 6 août 2018
- Version du 13 janvier 2018 au 16 février 2018
- Version du 3 janvier 2018 au 13 janvier 2018
- Version du 3 janvier 2018 au 28 juin 2017
- Version du 23 juin 2017 au 3 janvier 2018
- Version du 22 août 2015 au 23 juin 2017
- Version du 17 juillet 2015 au 22 août 2015
- Version du 24 août 2014 au 17 juillet 2015
- Version du 8 juillet 2010 au 24 août 2014
- Version du 27 juin 2009 au 8 juillet 2010
- Version du 30 novembre 2008 au 27 juin 2009
- Version du 20 janvier 2006 au 30 novembre 2008
- Version du 24 juillet 2004 au 20 janvier 2006
- Version du 1er janvier 2001 au 24 juillet 2004
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.