Article R*431-2 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 17 décembre 2016 au 23 juin 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ;
b) Une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas huit cents mètres carrés ;
c) Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à quatre mètres et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas deux mille mètres carrés.
La demande précise que le demandeur et, le cas échéant, l'architecte, ont connaissance de l'existence de règles générales de construction prévues par le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, des règles d'accessibilité fixées en application de l'article L. 111-7 de ce code et de l'obligation de respecter ces règles.
Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article.
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Textes liés
- Cite Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 4 (VT) art. 4
- Modifie Décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*420-1 (V) art. R*420-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*421-14 (V) art. R*421-14
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*421-17 (V) art. R*421-17
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*431-5 (V) art. R*431-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*441-6 (V) art. R*441-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7 art. L111-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.