Article D5312-44 du Code des transports
Version en vigueur du 17 décembre 2016 au 10 avril 2020 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le ministre chargé des ports maritimes désigne parmi les commissaires du Gouvernement des établissements concernés un commissaire coordonnateur. Celui-ci assiste aux délibérations du conseil de coordination interportuaire.
Les décisions du conseil lui sont soumises dans les conditions définies à l'article R. 5312-25.
Un membre du contrôle général économique et financier peut être associé aux travaux du conseil à sa demande.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2009-556 du 19 mai 2009 - art. 6 (Ab) art. 6
- Concordance Décret n°2009-1009 du 25 août 2009 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
- Modifie Décret n°2016-1727 du 14 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-953 du 10 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. D5312-60-3 (V) art. D5312-60-3
- Cite Code des transports - art. D5312-60-9 (Ab) art. D5312-60-9
- Cite Code des transports - art. D5713-15 (V) art. D5713-15
- Cite Code des transports - art. R5312-25 art. R5312-25
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.