Article R6153-13 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2020 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'interne bénéficie d'un congé de maternité, d'adoption ou paternité d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale. Est garanti, pendant la durée de ce congé, le maintien de la rémunération mentionnée aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 6153-10.
L'interne peut bénéficier d'un congé de présence parentale non rémunéré d'une durée maximum de trois cent dix jours sur trente-six mois et d'un congé parental d'éducation à temps plein non rémunéré de trois ans pour un enfant jusqu'à l'âge de trois ans ou d'un an pour un enfant âgé de trois à seize ans.
Un congé de solidarité familiale est accordé dans les conditions prévues par les articles L. 3142-6 à L. 3142-15 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour leur application à l'interne dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. La durée de ce congé est assimilée à une période de services actifs. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er juin 2026 (en vigueur)
- Version du 22 février 2026 au 1er juin 2026
- Version du 1er septembre 2022 au 22 février 2026
- Version du 1er novembre 2021 au 1er septembre 2022
- Version du 1er septembre 2020 au 1er novembre 2021
- Version du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2020
- Version du 11 octobre 2010 au 1er janvier 2017
- Version du 18 juin 2009 au 11 octobre 2010
- Version du 26 juillet 2005 au 18 juin 2009
Textes liés
- Concordance Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 - art. 13 (M) art. 13
- Concorde Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 - art. 13 (Ab) art. 13
- Modifie Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 16 octobre 2026 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code du travail - art. L3142-6 (V) art. L3142-6
- Cite Code de la santé publique - art. R6153-10 (VD) art. R6153-10
- Cite Code de la santé publique - art. R6153-20 (VD) art. R6153-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.