Article L5112-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 22 juin 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES > Chapitre II bis : Jaugeage des navires
I.-Les navires battant pavillon français sont jaugés s'il s'agit :
1° De navires à usage professionnel ;
2° Ou de navires de plaisance à usage personnel dont la longueur, au sens de la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, est supérieure ou égale à 24 mètres.
II.-A l'exception des navires mentionnés au III, les navires mentionnés au I doivent disposer d'un certificat de jauge.
Les certificats de jauge sont délivrés, selon le cas, par l'autorité administrative ou par des sociétés de classification habilitées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La délivrance du certificat de jauge peut donner lieu à la perception d'une rémunération.
Les certificats de jauge peuvent faire l'objet de mesures de retrait.
III.-La jauge des navires à usage professionnel qui ne sont pas des navires de pêche et dont la longueur, au sens de la convention internationale du 23 juin 1969 précitée, est inférieure à 24 mètres, fait l'objet d'une déclaration par les propriétaires.
Cette déclaration vaut certificat de jauge.
Toute déclaration frauduleuse est punie des peines prévues à l'article 441-1 du code pénal.
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Textes liés
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 61 (VD) art. 61
- Cite Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 110.9.1 (V) art. 110.9.1
- Cite Décret n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD) art. Annexe
- Modifie Loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016 - art. 58 art. 58
- Cite Décret n°2017-422 du 28 mars 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-422 du 28 mars 2017 - art. 7 art. 7
- Cite Code pénal - art. 441-1 (V) art. 441-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.