Article R632-38 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2016 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Section 3 : Le troisième cycle des études de médecine >…
Les stages font l'objet d'une validation dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
L'évaluation de la phase 1 dite socle correspond à la validation de la maîtrise des connaissances de base de la spécialité suivie ainsi que de la maîtrise des compétences transversales nécessaires à l'exercice de la profession. Elle valide la capacité de l'étudiant de troisième cycle des études de médecine à poursuivre sa formation en phase 2 dans la spécialité suivie.
L'évaluation de la phase 2 dite d'approfondissement correspond à la validation de la maîtrise des connaissances approfondies et des connaissances nécessaires à l'exercice de la spécialité suivie pour accéder à la phase 3.
L'évaluation de la phase 3 dite de consolidation correspond à la validation de la maîtrise de l'ensemble des connaissances et des compétences professionnelles nécessaires à l'exercice de la spécialité suivie.
Jurisprudence appliquant l'article R632-38 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Rouen, 25 août 2026, n° 2505629
Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - l’arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du…
- Tribunal administratif de Rouen, 25 août 2026, n° 2505628
Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - l’arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 8 novembre 2022, n° 2102624
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Caen, 12 mars 2025, n° 2300384
Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - l’arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 03/02/2026, 25NT01302, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du…
- Tribunal administratif de Paris, 20 juin 2026, n° 2618717
L’article R . 632 - 38 du même code dispose que : « Les stages font l'objet d'une validation dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. / L'évaluation de la…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 3 février 2026, n° 25NT01302
Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - l’arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du…
- Tribunal administratif de Paris, 4 mai 2026, n° 2613191
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l’arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine ; - l’arrêté…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.