Article R3211-16 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > Titre Ier : LA PROFESSION > Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de…
Lorsque l'entreprise ne s'est pas conformé à la mise en demeure à l'issue du délai prévu au 4° de l'article R. 3211-14, le préfet de région peut :
1° Lorsque l'entreprise ne fournit aucun élément, lui retirer l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ;
2° Lorsque l'entreprise fournit des éléments relatifs à l'évolution de sa situation financière au regard de l'exigence de capacité financière, ajuster le nombre de copies certifiées conformes de la licence détenues par l'entreprise ou lui retirer l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, si les éléments fournis ne sont pas susceptibles de permettre à l'entreprise de satisfaire à l'exigence de capacité financière.
Jurisprudence appliquant l'article R3211-16 du Code des transports
- Tribunal administratif de Besançon, 13 janvier 2026, n° 2302087
article R . 3211 - 16 du code des transports . … article R . 3211 - 16 du code des transports , ainsi que l’a estimé le préfet.
- Tribunal administratif de Strasbourg, 13 janvier 2026, n° 2307478
article R . 3211 - 16 du code des transports . … En dernier lieu, l’article R . 3211 - 16 du code des transports prévoit seulement la faculté d’un retrait de l’autorisation d’exercer lorsque l’entreprise ne s’est pas…
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 octobre 2026, n° 2610172
article R . 3211 - 16 du code des transports , dès lors que contrairement à ce qui est indiqué, en réponse aux demandes de l’administration, le mandataire judiciaire a transmis le 4 février 2026 le jugement d’ouverture…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 29/11/2023, 22LY01965, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 3211 - 16 du même code : " Lorsque l'entreprise ne s'est pas conformé[e] à la mise en demeure à l'issue du délai prévu au 4° de l'article R. 3211-14, le préfet de région peut : / 1° Lorsque…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 25 octobre 2023, n° 2307357
des transports , pour réaliser son activité de transport de marchandises et que la décision contestée lui retire l'autorisation dont elle bénéficiait et qui lui permettait, en vertu des dispositions de l'article R…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 29 novembre 2023, n° 22LY01965
Aux termes de l'article R . 3211 - 16 du même code : " Lorsque l'entreprise ne s'est pas conformé[e] à la mise en demeure à l'issue du délai prévu au 4° de l'article R. 3211-14, le préfet de région peut : / 1° Lorsque…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3 novembre 2023, n° 2307476
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Laubriat, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 13 octobre 2023, n° 2307258
des transports , pour réaliser son activité de transport de marchandises et que la décision contestée lui retire l'autorisation dont elle bénéficiait et qui lui permettait, en vertu des dispositions de l'article R…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises art. 9-5
- Concordance Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises art. 9-5
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite Code des transports art. R3211-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.