Article R3211-14 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > Titre Ier : LA PROFESSION > Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de…
Lorsqu'une entreprise ne satisfait plus à l'une des exigences d'accès à la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises mentionnées à l'article R. 3211-7 ou lorsqu'elle a fourni des informations inexactes relatives à ces exigences, le préfet de région l'en avise et l'informe des mesures susceptibles d'être prises à son encontre ainsi que de la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, et la met en demeure de régulariser sa situation dans les délais suivants :
1° Un délai maximum de neuf mois en cas d'incapacité physique ou de décès du gestionnaire de transport ;
2° Un délai maximum de six mois en cas de cessation d'activité ou de perte d'honorabilité du gestionnaire de transport ou du responsable de l'entreprise, ou lorsque le gestionnaire de transport a fait l'objet d'une condamnation prononçant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ou qu'il ne peut plus se prévaloir de sa capacité professionnelle en raison d'une déclaration d'inaptitude ;
3° Un délai maximum de six mois pour régulariser sa situation au regard de l'exigence d'établissement ;
4° Un délai maximum de six mois afin de démontrer que son entreprise sera en mesure de satisfaire à nouveau l'exigence de capacité financière de façon permanente dans un délai raisonnable, compte tenu de la situation de l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article R3211-14 du Code des transports
- Tribunal administratif de Besançon, 8 avril 2025, n° 2301671
En l'espèce, sur le fondement combiné des dispositions des articles R . 3211 - 14 et 16 du code des transports , la société requérante soutient que le préfet a méconnu la portée des obligations de régularisation…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 25 octobre 2023, n° 2307357
Si la préfète considérait que l'évolution de la situation financière de la société ne lui permettait pas de satisfaire à nouveau aux exigences de capacité financière, il lui appartenait d'initier une nouvelle procédure…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 13 octobre 2023, n° 2307258
Si la préfète considérait que l'évolution de la situation financière de la société ne lui permettait pas de satisfaire à nouveau aux exigences de capacité financière, il lui appartenait d'initier une nouvelle procédure…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 29/11/2023, 22LY01965, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article R . 3211 - 14 du code des transports : " Lorsqu'une entreprise ne satisfait plus à l'une des exigences d'accès à la profession de transporteur public routier de marchandises ou de…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 29 novembre 2023, n° 22LY01965
D'une part, aux termes de l'article R . 3211 - 14 du code des transports : " Lorsqu'une entreprise ne satisfait plus à l'une des exigences d'accès à la profession de transporteur public routier de marchandises ou de…
- Tribunal administratif de Besançon, 13 janvier 2026, n° 2302087
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R . 3211 - 14 du code des transports : « Lorsqu'une entreprise ne satisfait plus à l'une des exigences d'accès à la profession de transporteur public routier de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3 novembre 2023, n° 2307476
L'article R . 3211 - 14 du code des transports dispose : " Lorsqu'une entreprise ne satisfait plus à l'une des exigences d'accès à la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, ou de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 13 janvier 2026, n° 2307478
des transports . … En dernier lieu, l’article R. 3211-16 du code des transports prévoit seulement la faculté d’un retrait de l’autorisation d’exercer lorsque l’entreprise ne s’est pas conformée à la mise en demeure…
Textes liés
- Concordance Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 9-5, alinéas 1 à 5, paragraphe I (Ab) art. 9-5
- Cite Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 3 février 2012 - art. 7 (VD) art. 7
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Cite Code des transports - art. L3111-7 (VT) art. L3111-7
- Cite Code des transports - art. R3211-15 (V) art. R3211-15
- Cite Code des transports - art. R3211-16 (V) art. R3211-16
- Cite Code des transports - art. R3211-49 (VD) art. R3211-49
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises art. 9-5
- Concordance Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises art. 9-5
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises art. 3
- Cite Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier art. 7
- Cite Code des transports art. L3111-7
- Cite Code des transports art. L3111-7
- Cite Code des transports art. L3111-7
- Cite Code des transports art. L3111-7
- Cite Code des transports art. R3211-15
- Cite Code des transports art. R3211-16
- Cite Code des transports art. R3211-49
- Cite Code des transports art. L3111-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.