Article R3211-10 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > Titre Ier : LA PROFESSION > Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de…
Pour l'application des articles 16 à 18 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil, l'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route est réalisée sur un support électronique dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)
- Concordance Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 4, alinéa 4, paragraphe II (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Cite Code des transports - art. R3211-49 (VD) art. R3211-49
- Cite Code des transports - art. R3551-2 (V) art. R3551-2
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises art. 4
- Concordance Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises art. 4
- Concordance Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises art. 4
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite Code des transports art. R3551-2
- Cite Code des transports art. R3211-49
- Cite Code des transports art. R3551-2
- Cite Code des transports art. R3551-2
- Cite Code des transports art. R3551-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.