Article R3211-9 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > Titre Ier : LA PROFESSION > Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de…
Les entreprises ayant leur siège en France sont inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route par le préfet de la région où elles ont leur siège.
Les entreprises n'ayant pas leur siège en France sont inscrites à ce registre par le préfet de la région où leur établissement principal est situé. Celui-ci mentionne également au registre l'adresse du siège de l'entreprise.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les établissements secondaires des entreprises situés sur le territoire national sont mentionnés au registre par le préfet de la région où l'entreprise est inscrite ainsi que, respectivement, par chacun des préfets des régions où ces établissements sont implantés.
Jurisprudence appliquant l'article R3211-9 du Code des transports
- Tribunal administratif de Grenoble, 21 décembre 2023, n° 2006250
Vu : - le code des transports ; - l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier ; - le code de…
- Tribunal administratif de Paris, 5 février 2026, n° 2308334
R . 3211 - 9 . ». … des transports .
- Tribunal administratif de Nantes, 9 janvier 2024, n° 2317258
R . 3211 - 9 ". … Ainsi, pour la réalisation des prestations objet du marché, son titulaire exerce une activité de transporteur public routier de marchandise au sens du code des transports en sus de son activité de…
- Tribunal administratif de Versailles, 8 février 2023, n° 2300578
R . 3211 - 9 ". … Tel est le cas des dispositions du code des transports rappelées ci-dessus.
Textes liés
- Concordance Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 4, alinéas 1 à 3, paragraphe I (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Cite Arrêté du 15 février 2024 (V)
- Cite Code des transports - art. R3211-49 (VD) art. R3211-49
- Cite Code des transports - art. R3211-8 (VD) art. R3211-8
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises art. 4
- Concordance Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises art. 4
- Concordance Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises art. 4
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite LEGITEXT000049233365
- Cite Code des transports art. R3211-8
- Cite Code des transports art. R3211-49
- Cite Code des transports art. R3211-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.