Article R3111-24 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services…
Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat, en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation, ou reconnu aux termes du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.
Jurisprudence appliquant l'article R3111-24 du Code des transports
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 juin 2025, n° 2400757
Il n'existe aucune disposition subordonnant l'exercice d'un recours contentieux à l'encontre de la décision édictée dans le cadre des dispositions de l'article R . 3111 - 24 du code des transports à l'exercice d'un…
- Tribunal des Conflits, , 05/07/2021, C4219
R . 3111 - 24 du code des transports et non par la commission pour les droits et l'autonomie des personnes handicapées au titre du 1° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les…
- Tribunal administratif d'Orléans, 18 juin 2026, n° 2505854
Vu : - le code de l’éducation ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. … L’article R . 3111 - 24 du code des transports dispose que : « Les frais de déplacement exposés par les élèves…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 12 mars 2026, n° 2509740
Aux termes de l’article R. 3111-25 du même code : « Les frais de transport mentionnés à l'article R . 3111 - 24 sont remboursés directement aux familles ou aux intéressés s'ils sont majeurs ou, le cas échéant, à…
- Tribunal administratif de Marseille, 30 juin 2026, n° 2513570
L’article R . 3111 ‑ 24 du code des transports dispose que : « Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 25 septembre 2026, n° 2607989
Aux termes de l’article R. 3111-25 du même code : « Les frais de transport mentionnés à l'article R . 3111 - 24 sont remboursés directement aux familles ou aux intéressés s'ils sont majeurs ou, le cas échéant, à…
- Tribunal administratif de Grenoble, 18 février 2026, n° 2404283
Aux termes de l’article R . 3111 - 24 du code des transports , « Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou…
- Tribunal administratif d'Orléans, 29 septembre 2025, n° 2504547
Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article R . 3111 - 24 du code des transports , « Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Cite Code de l'éducation - art. L442-12 (V) art. L442-12
- Cite Code de l'éducation - art. L442-5 (V) art. L442-5
- Concordance Code de l'éducation - art. R213-13 (Ab) art. R213-13
- Cite Code des transports - art. R3111-25 (V) art. R3111-25
- Cite Code des transports - art. R3111-26 (V) art. R3111-26
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite Code de l'éducation art. L442-5
- Cite Code de l'éducation art. L442-5
- Cite Code de l'éducation art. L442-12
- Concordance Code de l'éducation art. R213-13
- Cite Code de l'éducation art. L442-5
- Cite Code de l'éducation art. L442-12
- Cite Code de l'éducation art. L442-5
- Concordance Code de l'éducation art. R213-13
- Cite Code des transports art. R3111-25
- Cite Code des transports art. R3111-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.