Article R1123-18 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 18 novembre 2016 au 22 mars 2021 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre III : Comité de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les fonctions de membre d'un comité de protection des personnes sont exercées à titre gracieux.
Les membres du comité qui subissent une perte de revenu du fait de leur participation aux séances, les experts, les spécialistes et les rapporteurs bénéficient d'une indemnité dont le montant et les conditions sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Les fonctions de membres, d'experts ou de spécialistes ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
- Cite Arrêté du 13 janvier 2010 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Modifie Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 25 octobre 2021 - art. ANNEXE 1 (V) art. ANNEXE 1
- Cite Arrêté du 26 janvier 2022 (V)
- Cite Arrêté du 5 juin 2025 (V)
- Concorde Code de la santé publique - art. R2009 (Ab) art. R2009
- Concordance Code de la santé publique - art. R2009 (Ab) art. R2009
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V) art. D311-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.