Article L746-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 18 novembre 2016 au 3 décembre 2016 · Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Section 1 : Les institutions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du III, des deuxième à quatrième alinéas du IV, du V, du VI, du VII et du VIII de l'article L. 612-1, du 12° du A du I de l'article L. 612-2, du deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-20 de l'article L. 612-22, du II de l'article L. 612-23-1, de l'article L. 612-29, du VI de l'article L. 612-34-1 ainsi que du deuxième, du troisième et des deux derniers alinéas de l'article L. 612-38, du dixième et du onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux derniers alinéas du I de l'article L. 612-40.
L'article L. 612-43 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport.
II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les personnes énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V ;
2° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2, la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer à son encontre une ou plusieurs des sanctions disciplinaires dans les conditions prévues aux articles L. 612-38 et L. 612-39 ;
3° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 612-2, la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer à son encontre ou, le cas échéant, à l'encontre de ses dirigeants, associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer, une ou plusieurs sanctions disciplinaires, dans les conditions prévues à l'article L. 612-38 et au I de l'article L. 612-41 ;
4° Les dispositions des articles L. 612-16 , L. 612-28 et L. 612-42 sont applicables aux manquements passibles de sanctions prononcées en application des 2° et 3° ;
5° L'article L. 612-20 n'est pas applicable aux personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article. Celles-ci sont assujetties à une contribution au titre du contrôle des obligations édictées par le titre VI du livre V. Cette contribution est acquittée auprès de la Banque de France. Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
6° Pour l'application du I :
a) Les références au règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 ne sont pas applicables ;
b) Les références aux compagnies financières holding mixtes et aux entreprises mères mixtes de sociétés de financement ne sont pas applicables ;
c) Les références au mécanisme de résolution unique et au Conseil de résolution unique ne sont pas applicables.
III.-1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références aux codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° Pour l'application de l'article L. 612-1 :
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " dispositions européennes qui leur sont directement applicables " sont supprimés ;
b) Au 1° et au 3° du II, le mot : " européenne " est supprimé ;
c) Au 1° du II, les mots : " pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, elle examine notamment les notifications faites en application du 2 de l'article 4 et des articles 11 et 89 du même règlement, par celles des personnes soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de l'article 2 dudit règlement " sont supprimés ;
d) Au 2° du II, les mots : " pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 précité, elle contrôle également le respect des obligations et conditions prévues à l'article 3, au 2 de l'article 4 et à l'article 11 du même règlement par celles des personnes soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de l'article 2 dudit règlement " sont supprimés ;
2° bis Au IV de l'article L. 612-17, les mots : " l'Institut national de la statistique et des études économiques " sont remplacés par les mots : " l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie " ;
2° ter Pour l'application de l'article L. 612-20, les références aux courtiers et sociétés de courtage en assurance et en réassurance ne sont pas applicables.
3° Pour l'application de l'article L. 612-26, au dernier alinéa, les mots : " soit, pour les contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats " sont supprimés ;
4° Pour l'application de l'article L. 612-33-1, les mots : " prévues par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission " sont remplacés par les mots : " qui risquent de compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier " ;
4° bis : Pour l'application de l'article L. 612-34-1 :
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " inscrite sur la liste mentionnée aux articles L. 811-2 ou L. 812-2 du code de commerce" sont remplacés par les mots : "habilitée à exercer les fonctions de mandataire ou d'administrateur judicaire par la législation applicable localement" ;
b) La référence au livre VI du code de commerce est remplacée par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ;
c) Au dernier alinéa du IV, les mots : "par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail et des frais de justice mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce " sont remplacés par les mots : "pour le paiement des sommes dues au titre des derniers mois de travail des salariés de l'entreprise et des frais de justice, selon la législation applicable localement".
5° Pour l'application de l'article L. 612-39, au premier alinéa, le mot : " européenne " est supprimé ;
6° Pour l'application de l'article L. 612-41, au premier alinéa, le mot : " européenne " est supprimé ;
6° bis Pour l'application de l'article L. 612-43, les mots : , et dans les organismes mentionnés au B du même I, autres que les sociétés de groupe mixte d'assurance mentionnées au 6° sont supprimés ;
7° Pour l'application de l'article L. 612-44, le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
"L'Autorité de contrôle prudentiel peut également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II, les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission."
IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.
Versions de l'article (27)
- Version du 1er janvier 2022 au 26 février 2022
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2021
- Version du 28 décembre 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 9 décembre 2020 au 28 décembre 2020
- Version du 24 mai 2019 au 9 décembre 2020
- Version du 8 février 2019 au 24 mai 2019
- Version du 6 août 2018 au 8 février 2019
- Version du 13 janvier 2018 au 6 août 2018
- Version du 3 janvier 2018 au 13 janvier 2018
- Version du 11 décembre 2016 au 3 janvier 2018
- Version du 3 décembre 2016 au 11 décembre 2016
- Version du 18 novembre 2016 au 3 décembre 2016
- Version du 1er juillet 2016 au 18 novembre 2016
- Version du 19 mars 2016 au 1er juillet 2016
- Version du 19 décembre 2015 au 19 mars 2016
- Version du 22 août 2015 au 19 décembre 2015
- Version du 17 juillet 2015 au 22 août 2015
- Version du 8 novembre 2014 au 17 juillet 2015
- Version du 24 août 2014 au 8 novembre 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 24 août 2014
- Version du 27 janvier 2013 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 27 janvier 2013
- Version du 1er mai 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 7 mai 2005 au 1er mai 2008
- Version du 21 août 2004 au 7 mai 2005
- Version du 1er janvier 2001 au 21 août 2004
Textes liés
- Concordance Loi 84-46 1984-01-24 art. 101 I
- Concordance Loi 96-597 1996-07-02 art. 107 II
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Loi n°2016-1528 du 15 novembre 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. L811-2 art. L811-2
- Cite Code de commerce - art. L812-2 art. L812-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-1 art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-16 art. L612-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-17 art. L612-17
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-2 art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-20 art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-22 art. L612-22
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-23-1 art. L612-23-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-26 art. L612-26
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-29 art. L612-29
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-33 art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-33-1 art. L612-33-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-34-1 art. L612-34-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-38 art. L612-38
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-39 art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-40 art. L612-40
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-41 art. L612-41
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-42 art. L612-42
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-43 art. L612-43
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-44 art. L612-44
- Cite Code monétaire et financier - art. L641-1 art. L641-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.