Article 38 du Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Version en vigueur du 11 novembre 2016 au 1er septembre 2024 · Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office notarial > Chapitre II : Fonctionnement de la société > Section II : Cessions et transmissions de parts sociales > Paragraphe 3 : Publicité.
La publicité de la cession de parts accompagnée, le cas échéant, d'une réduction du capital social, en application de l'article 21 de la loi du 29 novembre 1966 précitée, est accomplie selon les règles fixées par l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 28, cette publicité résulte du dépôt de deux copies de la sommation adressée au cédant et des pièces justifiant de la signification de cette sommation.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 113
- Cite Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 21
- Cite Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil art. 52
- Cite Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil art. 52
- Cite Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil art. 52
- Modifie Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire art. 1
- Abroge Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire art. 257
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.