Article R761-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 1er novembre 2016 au 25 janvier 2019 · Partie réglementaire ancienne > LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE > TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER > Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les articles R. 742-2 à R. 742-5 ne sont pas applicables.
Versions de l'article (10)
- Version du 25 janvier 2019 au 1er mai 2021
- Version du 1er novembre 2016 au 25 janvier 2019
- Version du 1er novembre 2015 au 1er novembre 2016
- Version du 26 mai 2014 au 1er novembre 2015
- Version du 1er septembre 2011 au 26 mai 2014
- Version du 28 mars 2009 au 1er septembre 2011
- Version du 18 juillet 2008 au 28 mars 2009
- Version du 8 mars 2008 au 18 juillet 2008
- Version du 22 mars 2007 au 8 mars 2008
- Version du 15 novembre 2006 au 22 mars 2007
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière art. 39
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R742-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R742-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R742-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.