Article R742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er janvier 2019 · Partie réglementaire ancienne > LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE > TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE > Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 742-2, le juge compétent est celui du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'étranger est assigné à résidence.
A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles.
La requête est transmise par tout moyen au greffe du tribunal.
Le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception.
L'article R. 561-7 est applicable.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 38 (VD) art. 38
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-2 (V) art. L742-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R561-7 (V) art. R561-7
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R761-1 (V) art. R761-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R762-1 (V) art. R762-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R763-1 (V) art. R763-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R764-1 (V) art. R764-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.