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Version historique

Article R742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er janvier 2019 · Partie réglementaire ancienne > LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE > TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE > Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 742-2, le juge compétent est celui du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'étranger est assigné à résidence.

A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles.

La requête est transmise par tout moyen au greffe du tribunal.

Le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception.

L'article R. 561-7 est applicable.

Versions de l'article (5)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.