Article 5 du Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé
Version en vigueur depuis le 30 octobre 2016 · TITRE IER : APPRENTISSAGE ANTICIPE DE LA CONDUITE
Pour accéder à la phase de conduite accompagnée, l'élève doit :
1° Avoir réussi l'épreuve théorique générale du permis de conduire ou détenir une catégorie de permis de conduire depuis cinq ans au plus ;
2° Etre titulaire de l'attestation de fin de formation initiale définie à l'article 4.
Lorsque ces deux conditions sont remplies, l'établissement d'enseignement délivre à l'élève l'attestation de fin de formation initiale prévue dans le livret d'apprentissage. Un exemplaire de cette attestation est transmis, dès sa délivrance, à la société d'assurances par le souscripteur du contrat de formation.
En cas de difficulté concernant la délivrance de ce document, il peut être fait appel au préfet du département du siège de l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article 5 du Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé
- Tribunal administratif de Versailles, 20 octobre 2022, n° 2107363
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Lyon, 15 juillet 2022, n° 2101753
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé ; - le code de justice…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.