Article 8 du Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.
Version en vigueur du 30 octobre 2016 au 16 février 2026
Le préfet peut suspendre l'agrément pour une durée maximale de six mois ;
1° En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route. La mesure de suspension cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration du délai de six mois ;
2° En cas de refus de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 213-4 du code de la route y compris la transmission de la liste des enseignants attachés à l'établissement à jour ;
3° En cas de non-respect du programme de formation à la conduite défini à l'article L. 213-4 du code de la route.
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle art. 2
- Modifie Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle art. 8
- Abroge Arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière art. 45
- Cite Code de la route art. R243-2
- Cite Code de la route art. R243-2
- Cite Code de la route art. R243-2
- Cite Code de la route art. R243-2
- Cite Code de la route art. R243-2
- Cite Code de la route art. R243-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.