Article R316-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er mai 2021 · Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans…
L'étranger à qui un service de police ou de gendarmerie fournit les informations mentionnées à l'article R. 316-1 et qui choisit de bénéficier du délai de réflexion de trente jours mentionné au cinquième alinéa du même article se voit délivrer un récépissé de même durée par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 311-4. Ce délai court à compter de la remise du récépissé. Pendant le délai de réflexion, aucune mesure d'éloignement ne peut être prise à l'encontre de l'étranger en application de l'article L. 511-1, ni exécutée.
Le délai de réflexion peut, à tout moment, être interrompu et le récépissé retiré par le préfet territorialement compétent, si l'étranger a, de sa propre initiative, renoué un lien avec les auteurs des infractions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 316-1 du présent code, ou si sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
- Modifie Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 13 art. 13
- Abroge Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R316-1 (VT) art. R316-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R316-6 (VT) art. R316-6
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R425-2 (V) art. R425-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L511-1 art. L511-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R311-4 art. R311-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France art. 13
- Abroge Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. 1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L511-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L511-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L511-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R316-6
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L511-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L511-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L511-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L511-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L511-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L511-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L511-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L511-1
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R425-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.