Article R314-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er mars 2019 · Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre IV : La carte de résident > Section 2 : Délivrance de la carte de résident > Sous-section 2 : Délivrance de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application des dispositions des articles L. 314-11 et L. 314-12, l'étranger présente à l'appui de sa demande :
1° Un justificatif de domicile ;
2° Les documents et visas en cours de validité mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article R. 211-1 ou, si l'étranger sollicite la délivrance d'une carte de résident en application du 2° de l'article L. 314-11, un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au 3° de l'article R. 311-3, ou, le cas échéant, le titre de séjour arrivant à expiration délivré en application du présent code justifiant qu'il séjourne régulièrement sur le territoire français ;
3° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie ;
4° Un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'immigration ;
5° Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus aux articles L. 314-11 et L. 314-12 pour se voir délivrer de plein droit la carte de résident ;
6° Trois photographies répondant aux caractéristiques prévues au 4° de l'article R. 313-1.
Les visas mentionnés au 2° du présent article ne sont pas exigés de l'étranger mentionné au 3° de l'article L. 314-11, lorsqu'il est ressortissant d'un Etat dont les nationaux sont dispensés de visa de court séjour en vertu des stipulations d'une convention internationale applicable en France.
Les justificatifs prévus aux 2° et 3° du présent article ne sont pas exigés de l'étranger qui remplit les conditions mentionnées à l'article L. 314-12.
Le certificat médical prévu au 4° du présent article n'est pas exigé de l'étranger mentionné aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8° à l'exception de celui visé à l'article L.752-1, 9°, 10° et 11° de l'article L. 314-11.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
- Modifie Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 11 art. 11
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R424-1 (V) art. R424-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R742-5 (VT) art. R742-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L314-11 art. L314-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R211-1 art. R211-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R311-3 art. R311-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R313-1 art. R313-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.