Article R311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 1er novembre 2016 au 18 février 2019 · Partie réglementaire ancienne > LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE > TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour > Sous-section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour :
1° Les membres des missions diplomatiques et consulaires accrédités en France, leur conjoint, leurs ascendants et leurs enfants mineurs ou non mariés vivant sous leur toit ;
2° Les étrangers séjournant en France pendant une durée maximale de trois mois sous le couvert de leur document de voyage revêtu, le cas échéant, d'un visa ;
3° Les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à douze mois comportant la mention " dispense temporaire de carte de séjour ", pendant la durée de validité de ce visa ;
3° bis Les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa dispensant de titre de séjour, d'une durée maximale de douze mois et portant la mention " vacances-travail " ;
4° Les étrangers, conjoints de ressortissants français, séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et portant la mention " vie privée et familiale ", délivré en application du troisième alinéa de l'article L. 211-2-1, pendant un an ;
5° Les étrangers mentionnés à l'article L. 313-6 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " visiteur ", pendant la durée de validité de ce visa ;
6° Les étrangers mentionnés à l'article L. 313-7 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " étudiant ", pendant la durée de validité de ce visa ;
7° Les étrangers mentionnés au 1° de l'article L. 313-10 séjournant en France pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " salarié ", pendant la durée de validité de ce visa ;
8° Les étrangers mentionnés au 2° du même article séjournant en France pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et équivalente à la durée de l'emploi et portant la mention " travailleur temporaire ", pendant la durée de validité de ce visa ;
9° Les étrangers mentionnés aux articles L. 313-20 et L. 313-21 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " passeport talent ", pendant la durée de validité de ce visa ;
10° Les étrangers mentionnés à l'article L. 313-7-1 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " stagiaire ", pendant la durée de validité de ce visa ;
11° Les étrangers, conjoints de ressortissants étrangers, séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et portant la mention " vie privée et familiale ", délivré en application du 1° de l'article L. 313-11, pendant un an ;
12° Les étrangers mentionnés au I de l'article L. 313-7-2 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " stagiaire ICT " ou, le cas échéant, " stagiaire ICT (famille) " ;
13° Les étrangers mentionnés aux I et II de l'article L. 313-24 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " salarié détaché ICT " ou, le cas échéant, " salarié détaché ICT (famille) " ;
14° Les étrangers mentionnés au 3° de l'article L. 313-10 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " entrepreneur/ profession libérale.
Les visas mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 14° permettent à leur titulaire de séjourner en France au-delà d'une période de trois mois et dans les limites de durée susmentionnées, à la condition que l'intéressé, dans un délai de trois mois à compter de la date de son entrée en France, ait présenté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et les indications relatives à son domicile en France ainsi qu'une photographie tête nue et se soit fait délivrer le certificat médical mentionné au 3° de l'article R. 313-1 lorsqu'il est soumis à cette obligation.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration atteste de l'accomplissement de ces formalités selon des modalités fixées par arrêté ministériel. La délivrance d'un titre de séjour par le préfet du département de résidence de l'étranger autorisé à séjourner en France sous couvert d'un titre de voyage revêtu du visa requis pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an est subordonnée à la présentation de l'attestation remise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
A Mayotte, la condition tenant aux formalités accomplies auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en vertu de l'alinéa précédent n'est pas exigible.
Les étrangers mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 13° et 14° qui souhaitent se maintenir en France au-delà des limites de durée susmentionnées sollicitent une carte de séjour temporaire ou une carte de séjour pluriannuelle dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de leur visa. La demande est instruite conformément aux articles R. 313-4-1 et R. 313-36 et selon les cas, aux articles R. 313-37 et R. 313-38, ainsi qu'aux sections 4 et 5 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code. A l'échéance de ce délai, il est fait application des dispositions prévues au deuxième alinéa du 4° de l'article R. 311-2.
Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en France sous couvert d'un titre de voyage revêtu du visa requis pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an, ce visa peut être abrogé par le préfet du département où séjourne l'étranger qui en est titulaire, ou par le préfet du département où la situation de cet étranger est contrôlée, s'il existe des indices concordants permettant de présumer que l'intéressé a obtenu son visa frauduleusement ou qu'il est entré en France pour s'y établir à d'autres fins que celles qui ont justifié la délivrance du visa, ou si le comportement de l'intéressé trouble l'ordre public. Le préfet qui a prononcé l'abrogation en avertit sans délai l'autorité qui a délivré le visa.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er mars 2019 au 1er mai 2021
- Version du 18 février 2019 au 1er mars 2019
- Version du 1er novembre 2016 au 18 février 2019
- Version du 22 août 2014 au 1er novembre 2016
- Version du 26 mai 2014 au 22 août 2014
- Version du 8 septembre 2011 au 26 mai 2014
- Version du 1er juin 2009 au 8 septembre 2011
- Version du 15 novembre 2006 au 1er juin 2009
Textes liés
- Cite Arrêté du 19 mai 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Modifie Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 10 mai 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 7 août 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 26 septembre 2017 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2018-1130 du 11 décembre 2018 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 13 février 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 mai 2019 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 29 mai 2019 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 12 art. 12
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D311-3-3 (VT) art. D311-3-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-20 (V) art. L313-20
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-24 (V) art. L313-24
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-7-2 (V) art. L313-7-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R212-1 (VT) art. R212-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-19 (M) art. R311-19
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-2 (V) art. R311-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-20 (M) art. R311-20
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-3-1 (VT) art. R311-3-1
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R312-10 (V) art. R312-10
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-1 (M) art. R313-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-36 (M) art. R313-36
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-37 (M) art. R313-37
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-4-1 (V) art. R313-4-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-1-1 (VT) art. R314-1-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-2 (VT) art. R314-2
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-16 (V) art. R431-16
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-17 (V) art. R431-17
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- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L211-2-1 art. L211-2-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-10 art. L313-10
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- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D512-1 (VD) art. D512-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.