Article 3 du Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « entrepreneur/profession libérale » en application du 3° de l'article L. 313-10 ou de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » en application du 5° de l'article L. 313-20 du même code
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2016
L'arrêté du 12 septembre 2007relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale est abrogé.
Jurisprudence appliquant l'article 3 du Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « entrepreneur/profession libérale » en application du 3° de l'article L. 313-10 ou de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » en application du 5° de l'article L. 313-20 du même code
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 06/07/2021, 20NC03813, Inédit au recueil Lebon
de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " entrepreneur / profession libérale " en application du 3 ° de l'article L . 313 - 10 ou de l'article L. 313- 17 du code de l'entrée et du séjour…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 06/07/2021, 20NC03813, Inédit au recueil Lebon
de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " entrepreneur / profession libérale " en application du 3 ° de l'article L . 313 - 10 ou de l'article L. 313- 17 du code de l'entrée et du séjour…
- Tribunal administratif de La Guyane, 27 avril 2023, n° 2100147
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 14/06/2018, 17PA03642, Inédit au recueil Lebon
l'administration ; - l'arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " entrepreneur / profession libérale "…
- Tribunal administratif d'Orléans, 13 mai 2026, n° 2600559
arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « entrepreneur / profession libérale » en application du 3 ° de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.