Article 2 du Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « entrepreneur/profession libérale » en application du 3° de l'article L. 313-10 ou de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » en application du 5° de l'article L. 313-20 du même code
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2016
Sans préjudice des pièces prévues à l'article R. 311-2-2 et, selon le cas, aux articles R. 313-1 et R. 313-57 ou R. 313-4-1 et R. 313-79 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les pièces justificatives que l'étranger doit produire à l'appui d'une demande de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " en application du 5° de l'article L. 313-20 du même code sont énoncées dans la liste de l'annexe B au présent arrêté.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « entrepreneur/profession libérale » en application du 3° de l'article L. 313-10 ou de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » en application du 5° de l'article L. 313-20 du même code
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 06/07/2021, 20NC03813, Inédit au recueil Lebon
de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " entrepreneur / profession libérale " en application du 3 ° de l'article L . 313 - 10 ou de l'article L. 313- 17 du code de l'entrée et du séjour…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 06/07/2021, 20NC03813, Inédit au recueil Lebon
de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " entrepreneur / profession libérale " en application du 3 ° de l'article L . 313 - 10 ou de l'article L. 313- 17 du code de l'entrée et du séjour…
- Cour administrative d'appel de Paris, 19 avril 2023, n° 22PA01585
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle…
- Tribunal administratif de La Réunion, 27 juin 2023, n° 2200828
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle…
- Tribunal administratif de La Guyane, 27 avril 2023, n° 2100147
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 14/06/2018, 17PA03642, Inédit au recueil Lebon
l'administration ; - l'arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " entrepreneur / profession libérale "…
- Tribunal administratif d'Orléans, 13 mai 2026, n° 2600559
arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « entrepreneur / profession libérale » en application du 3 ° de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R313-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R313-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-20
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-20
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R313-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R313-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R313-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-20
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.