Article L111-10 du Code des juridictions financières
Version en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE Ier : Missions > Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, la conformité entre les objectifs des organismes bénéficiant de dons ouvrant droit à un avantage fiscal et les dépenses financées par ces dons, lorsque le montant annuel de ceux-ci excède un seuil fixé par un décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Concordance Loi 82-594 1982-07-10, art 9bis, issu de Loi 88-13 1988-01-05, art 23-X
- Codifié par Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
- Modifie Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Rectification Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art., v. init.
- Cite Code des juridictions financières - art. L132-9 (VD) art. L132-9
- Cite Code des juridictions financières - art. L143-2 (V) art. L143-2
- Cite Code des juridictions financières - art. R111-3 (M) art. R111-3
- Cite Code des juridictions financières - art. R143-11 (V) art. R143-11
- Cite Code des juridictions financières - art. R143-18 (V) art. R143-18
- Cite Code des juridictions financières - art. R143-27 (V) art. R143-27
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1378 octies (V) art. 1378 octies
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.