Article R1423-49 du Code du travail
Version en vigueur du 14 octobre 2016 au 11 mai 2017 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Des personnels appartenant à la catégorie C de la fonction publique, et, le cas échéant, des auxiliaires et des vacataires concourent au fonctionnement des différents services du greffe.
Ces personnels peuvent, à titre exceptionnel et temporaire, et après avoir prêté le serment prévu à l'article 24 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, être chargés des fonctions mentionnées à l'article R. 1423-41.
Au-delà d'un délai de quatre mois, ils sont, sur leur demande, déchargés de ces fonctions.
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Textes liés
- Cite Décret n°2015-1275 du 13 octobre 2015 - art. 24 art. 24
- Modifie Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2024-1050 du 22 novembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1050 du 22 novembre 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2024-1050 du 22 novembre 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code du travail - art. R1423-41 (V) art. R1423-41
- Concordance Code du travail - art. R512-33 (Ab) art. R512-33
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.