Article A132-5-3 du Code des assurances
Version en vigueur du 15 juillet 2016 au 31 mars 2018 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de…
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I.-Pour les engagements relevant de l'article L. 134-1, durant la durée d'application de l'article R. 342-3, une information relative à l'affectation d'actifs par l'entreprise d'assurance en raison d'une insuffisance de représentation des engagements est remise contre récépissé préalablement à la souscription, à l'adhésion ou à la première demande de conversion.
II.-Les souscripteurs ou adhérents sont avisés par écrit de la mise en application de l'article R. 342-3, dans un délai qui ne peut excéder un mois.
III.-Par dérogation à l'article A. 132-7, l'entreprise d'assurance communique à sa demande et au moins une fois par an au souscripteur ou à l'adhérent, pour chaque engagement donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification, le montant des capitaux ou des rentes garantis, le nombre de parts de provision de diversification détenues et leur valeur, la valeur de rachat totale du contrat ainsi que, pour le souscripteur individuel ou l'adhérent, l'évolution annuelle de ces montants et de ces valeurs depuis sa souscription ou son adhésion ou pour les cinq dernières années lorsque la date de sa souscription ou de son adhésion est antérieure de plus de cinq ans. Ces données sont établies en date du calcul de la dernière valeur de part de la provision technique de diversification.
IV.-L'entreprise d'assurance fournit, sur son site internet ou, en réponse à une demande, par écrit, aux souscripteurs ou aux adhérents d'un contrat comportant des engagements donnant lieu à constitution de provision de diversification affectés à une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2 l'information suivante, en date du dernier arrêté de compte annuel disponible, précisant :
1° La répartition par catégorie des actifs en représentation de la comptabilité auxiliaire d'affectation ;
2° La performance des actifs sur l'année ;
3° Le montant des provisions mathématiques et celui des provisions de diversification.
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Textes liés
- Modifie Arrêté du 13 juillet 2016 - art. 3 art. 3
- Modifie Arrêté du 13 juillet 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Code des assurances - art. A132-7 art. A132-7
- Cite Code des assurances - art. L134-1 art. L134-1
- Cite Code des assurances - art. L134-2 (V) art. L134-2
- Cite Code des assurances - art. R342-3 art. R342-3
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux obligations d'information des organismes d'assurance prenant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification art. 3
- Modifie Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux obligations d'information des organismes d'assurance prenant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.