Article 6 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
Version en vigueur du 9 octobre 2016 au 29 janvier 2017 · CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement.
Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à des personnes remplissant les conditions de l'article 1er et qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance locative, ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.
Le fonds de solidarité pour le logement, dans les conditions définies par son règlement intérieur, accorde des aides au titre des dettes de loyer et de factures d'énergie, d'eau, de téléphone et d'accès à internet, y compris dans le cadre de l'accès à un nouveau logement. Le fonds de solidarité pour le logement fait connaître son rapport annuel d'activité au ministre chargé du logement. Ce rapport annuel d'activité fait l'objet d'une présentation et d'un débat au comité régional de l'habitat et de l'hébergement, insistant notamment sur ses bonnes pratiques transposables à d'autres territoires.
Le fonds de solidarité est également destiné à accorder des aides à des personnes propriétaires occupantes au sens du second alinéa de l'article L. 615-4-1 du code de la construction et de l'habitation, qui remplissent les conditions de l'article 1er de la présente loi et se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement de leurs charges collectives, si le logement dont ils ont la propriété ou la jouissance est situé dans un groupe d'immeubles bâtis ou un ensemble immobilier faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le fonds de solidarité logement peut, en outre, accorder des aides à ces mêmes propriétaires occupants qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au remboursement d'emprunts contractés pour l'acquisition de leur logement.
Le fonds de solidarité peut également accorder des aides à des personnes propriétaires occupants, qui remplissent les conditions de l'article 1er de la présente loi et se trouvent dans l'impossibilité d'assurer leurs obligations relatives au paiement de leurs charges collectives, ou aux remboursements d'emprunts contractés pour l'acquisition du logement dont ils ont la propriété ou la jouissance si celui-ci est situé dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat définie à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation, limitée à un groupe d'immeubles bâtis en sociétés d'attribution ou en société coopérative de construction donnant vocation à l'attribution d'un lot ou soumis au régime de la copropriété.
Le fonds de solidarité prend en charge des mesures d'accompagnement social individuelles ou collectives lorsqu'elles sont nécessaires à l'installation ou au maintien dans un logement des personnes et des familles bénéficiant du plan local, qu'elles soient locataires, sous-locataires, propriétaires de leur logement ou à la recherche d'un logement. Ces mesures comprennent notamment l'accompagnement des ménages dans la recherche d'un logement et les diagnostics sociaux concernant les ménages menacés d'expulsion. Il peut aussi accorder une garantie financière aux associations qui mettent un logement à la disposition des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er ou qui leur accordent une garantie.
Les aides du fonds de solidarité peuvent être accordées soit directement aux bénéficiaires, soit par l'intermédiaire de fonds locaux de solidarité pour le logement ou d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement de personnes défavorisées.
Les instances locales mentionnées à l'article 3 peuvent assurer la mise en oeuvre des actions engagées par le fonds de solidarité.
Les mesures d'accompagnement social donnent lieu à l'établissement de conventions conclues par le département avec les organismes ou associations qui les exécutent. Les organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent être partie à ces conventions. Ces conventions prévoient les conditions d'évaluation des mesures d'accompagnement social lié au logement et les modalités selon lesquelles le bailleur dans le patrimoine duquel des locataires ont bénéficié de ces mesures est associé à cette évaluation.
Le fonds de solidarité, dans les conditions définies par son règlement intérieur, accorde également une aide destinée à financer tout ou partie des suppléments de dépenses de gestion aux associations, aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, aux autres organismes à but non lucratif et aux unions d'économie sociale qui sous-louent des logements à des personnes mentionnées à l'article 1er ou qui en assurent la gestion immobilière pour le compte de propriétaires. Cette aide peut aussi être accordée, selon des critères financiers et sociaux définis par le règlement intérieur du fonds de solidarité, aux organismes ci-dessus et aux bailleurs sociaux qui louent directement des logements à des personnes mentionnées à l'article 1er. Elle ne peut porter sur les logements bénéficiant de l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.
Versions de l'article (10)
- Version du 25 novembre 2018 (en vigueur)
- Version du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018
- Version du 9 octobre 2016 au 29 janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 9 octobre 2016
- Version du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2005 au 27 mars 2014
- Version du 14 décembre 2000 au 1er janvier 2005
- Version du 31 juillet 1998 au 14 décembre 2000
- Version du 15 novembre 1996 au 31 juillet 1998
- Version du 2 juin 1990 au 15 novembre 1996
Textes liés
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Décret n°2009-1659 du 28 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 24 mai 2013 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Arrêté du 1er août 2014 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Arrêté du 1er août 2014 - art. Annexe 1 (Ab) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 3-1 (M) art. 3-1
- Cite Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 - art. 18 art. 18
- Cite Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 - art. 29 art. 29
- Cite Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 - art. 5 art. 5
- Modifie Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 108 art. 108
- Cite Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2026-84 du 12 février 2026 (V)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-2 (VD) art. L353-15-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-5 (VD) art. L442-6-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (M) art. R*321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*351-30 (V) art. R*351-30
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V) art. R362-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-13 (VD) art. R824-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-7 (V) art. R824-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R862-3 (VD) art. R862-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R863-9 (VD) art. R863-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-17 (VD) art. D542-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-22 (VD) art. D542-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-1 (VD) art. R831-21-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12-3-1 (V) art. L2224-12-3-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (V) art. L5217-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L303-1 art. L303-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-4-1 art. L615-4-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.