Article L113-9 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre III : Espaces protégés > Section 2 : Espaces naturels sensibles > Sous-section 2…
La politique du département prévue à l'article L. 113-8 est compatible avec :
1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres I et II du titre II du présent livre ;
2° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues à l'article L. 112-3 ;
2° bis Le schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371-3 du code de l'environnement ;
3° Les schémas de cohérence territoriale ;
4° Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement ;
5° Les directives territoriales d'aménagement.
Jurisprudence appliquant l'article L113-9 du Code de l'urbanisme
- Cour de cassation, 12 juin 2014, n° 13-23.354
L . 113 - 9 du code des assurances en arguant d'une déclaration inexacte de la surface à assurer ; qu'un jugement du 16 septembre 2008 estimant que la preuve de l'impossibilité de reconstruire à l'identique au même…
- Cour de cassation, 27 juin 2001, n° 99-19.700
L . 113 - 9 du Code des assurances ; que, pour condamner la MAF à garantir l'intégralité des condamnations prononcées contre son assurée, la cour d'appel a relevé qu'elle n'avait formulé aucune observation sur une…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 13 mai 2024, n° 22/00577
Considérant que les faits rapportés ci-dessus constituent des infractions au règlement de la zone UE du plan local d’urbanisme de la commune, au code de l’urbanisme , ainsi qu’au code de la construction et de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juin 2014, 13-23.354, Inédit
L . 113 - 9 du code des assurances en arguant d'une déclaration inexacte de la surface à assurer ; qu'un jugement du 16 septembre 2008 estimant que la preuve de l'impossibilité de reconstruire à l'identique au même…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 2001, 99-19.700, Inédit
L . 113 - 9 du Code des assurances ; que, pour condamner la MAF à garantir l'intégralité des condamnations prononcées contre son assurée, la cour d'appel a relevé qu'elle n'avait formulé aucune observation sur une…
- Tribunal administratif d'Orléans, 16 décembre 2024, n° 2201835
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience…
- Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2022, n° 20/15809
[Z] au visa de l'article L . 113 - 9 du code des assurances ; juger que toute condamnation prononcée à l'encontre de la MAF, recherchée en sa qualité d'assureur de M. … Ensuite, la MAF invoque expressément les…
- Cour d'appel de Cayenne, 28 novembre 2023, n° 21/00441
S'agissant de la réduction proportionnelle prévue par l'article L 113 - 9 du code des assurances, celle-ci ne s'applique selon elle que mission par mission, avec un mécanisme pouvant aboutir à ce que l'assureur dénie…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
- Modifie Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 57 art. 57
- Cite Code de l'urbanisme - art. L112-3 art. L112-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L113-8 art. L113-8
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L142-1, alinéa 2 (VT) art. L142-1
- Cite Code de l'environnement - art. L371-3 (VT) art. L371-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1) art. 57
- Cite Code de l'urbanisme art. L112-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L113-8
- Cite Code de l'environnement art. L371-3
- Cite Code de l'environnement art. L371-3
- Cite Code de l'environnement art. L371-3
- Cite Code de l'environnement art. L371-3
- Cite Code de l'environnement art. L371-3
- Cite Code de l'environnement art. L371-3
- Cite Code de l'environnement art. L371-3
- Cite Code de l'environnement art. L371-3
- Cite Code de l'environnement art. L371-3
- Cite Code de l'environnement art. L371-3
- Cite Code de l'environnement art. L371-3
- Cite Code de l'environnement art. L371-3
- Cite Code de l'environnement art. L371-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.