Article A713-30 du Code de commerce
Version en vigueur du 14 juillet 2016 au 2 juin 2021 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.