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En vigueur

Article R243-59-8 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 3 : Recouvrement -…

La personne contrôlée peut se prévaloir de l'application d'une circulaire ou d'une instruction précisant l'interprétation de la législation en vigueur à l'attention des organismes effectuant le recouvrement et le contrôle des cotisations et contributions sociales, prise dans les conditions mentionnées à l'article L. 243-6-2. Sa demande est recevable tant que les sommes mises en recouvrement au titre d'une situation couverte par cette circulaire ou instruction n'ont pas un caractère définitif.

L'organisme effectuant le recouvrement informe la personne contrôlée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande mentionnée à l'alinéa précédent, par motif de redressement, des montants qui, le cas échéant, sont annulés ainsi que, par motif de redressement, des montants dont elle reste redevable au titre de la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2.

Jurisprudence appliquant l'article R243-59-8 du Code de la sécurité sociale

  • Tribunal judiciaire de Lille, 20 février 2024, n° 21/01428

    Elle dit que la lettre circulaire ACOSS 2005-087, antérieure au 1er janvier 2018, ne lui est pas opposable, dans la mesure où l'article R . 243 - 59 - 8 du code de la sécurité sociale conditionne cette opposabilité au…

  • Cour d'appel d'Angers, 16 mars 2023, n° 20/00168

    de la sécurité sociale . … Enfin, elle fait valoir s'agissant de la prise en compte des frais de repas, l'arrêté du 10 décembre 2002 et la circulaire du 7 janvier 2003 en application des articles R . 243 ' 59 ' 8 et L…

  • Tribunal judiciaire de Lille, 27 septembre 2024, n° 19/03478

    Sur ce, 1) Sur l'opposabilité de la doctrine administrative établie au titre de la réduction générale des cotisations Aux termes du premier alinéa de l'article R . 243 - 59 - 8 du code de la sécurité sociale , la…

  • Cour d'appel de Pau, 23 novembre 2023, n° 19/02414

    seulement « dans le cadre des dispositions de la seconde phrase du premier alinéa de l'article R243 - 59 - 8 du code de la sécurité sociale », c'est-à-dire « lorsque le motif de redressement est attaché sans équivoque…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.