Article R243-59-8 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 3 : Recouvrement -…
La personne contrôlée peut se prévaloir de l'application d'une circulaire ou d'une instruction précisant l'interprétation de la législation en vigueur à l'attention des organismes effectuant le recouvrement et le contrôle des cotisations et contributions sociales, prise dans les conditions mentionnées à l'article L. 243-6-2. Sa demande est recevable tant que les sommes mises en recouvrement au titre d'une situation couverte par cette circulaire ou instruction n'ont pas un caractère définitif.
L'organisme effectuant le recouvrement informe la personne contrôlée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande mentionnée à l'alinéa précédent, par motif de redressement, des montants qui, le cas échéant, sont annulés ainsi que, par motif de redressement, des montants dont elle reste redevable au titre de la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2.
Jurisprudence appliquant l'article R243-59-8 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal judiciaire de Lille, 20 février 2024, n° 21/01428
Elle dit que la lettre circulaire ACOSS 2005-087, antérieure au 1er janvier 2018, ne lui est pas opposable, dans la mesure où l'article R . 243 - 59 - 8 du code de la sécurité sociale conditionne cette opposabilité au…
- Cour d'appel d'Angers, 16 mars 2023, n° 20/00168
de la sécurité sociale . … Enfin, elle fait valoir s'agissant de la prise en compte des frais de repas, l'arrêté du 10 décembre 2002 et la circulaire du 7 janvier 2003 en application des articles R . 243 ' 59 ' 8 et L…
- Tribunal judiciaire de Lille, 27 septembre 2024, n° 19/03478
Sur ce, 1) Sur l'opposabilité de la doctrine administrative établie au titre de la réduction générale des cotisations Aux termes du premier alinéa de l'article R . 243 - 59 - 8 du code de la sécurité sociale , la…
- Cour d'appel de Pau, 23 novembre 2023, n° 19/02414
seulement « dans le cadre des dispositions de la seconde phrase du premier alinéa de l'article R243 - 59 - 8 du code de la sécurité sociale », c'est-à-dire « lorsque le motif de redressement est attaché sans équivoque…
Textes liés
- Crée Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 - art. 16 art. 16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-2 art. L243-6-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L244-2 art. L244-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-59-9 (M) art. R243-59-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R724-9 (VD) art. R724-9
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants art. 16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-6-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-6-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-6-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-6-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-6-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-6-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-6-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.