Article L523-7 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016 · Partie législative > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive.
Une convention, conclue entre la personne projetant d'exécuter des travaux et l'établissement public ou la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales dont dépend le service archéologique territorial chargé d'établir le diagnostic d'archéologie préventive, définit les délais de réalisation des diagnostics et les conditions d'accès aux terrains et de fourniture des matériels, équipements et moyens nécessaires à la réalisation des diagnostics. Les délais courent à compter de la mise à disposition des terrains dans des conditions permettant de se livrer aux opérations archéologiques. Sous réserve des dispositions du troisième alinéa applicables en cas d'un dépassement de délai imputable à l'opérateur, la convention détermine les conséquences pour les parties du dépassement des délais.
Faute d'un accord entre les parties sur les modalités de l'établissement de la convention, ces délais sont fixés, à la demande de la partie la plus diligente, par l'Etat. Dans ce cas, lorsque l'Etat ne s'est pas prononcé dans un délai fixé par voie réglementaire, la prescription est réputée caduque.
Lorsque, du fait de l'opérateur, le diagnostic n'est pas achevé dans le délai fixé par la convention, la prescription de diagnostic est réputée caduque à l'expiration d'un délai fixé par voie réglementaire.
Dans ces cas, les dispositions des articles L. 531-14 à L. 531-16 sont applicables aux découvertes faites sur le terrain d'assiette de l'opération. Les mesures utiles à leur conservation ou à leur sauvegarde sont prescrites conformément aux dispositions du présent titre.
Les conclusions du diagnostic sont transmises à la personne projetant d'exécuter les travaux et au propriétaire du terrain.
Jurisprudence appliquant l'article L523-7 du Code du patrimoine
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 09/12/2021, 21MA00584, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que l'arrêté contesté était devenu caduc ; - les dispositions des articles L . 523 - 7 et R. 523-30 du code du…
- Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 19/02/2014, 348248
préventives (INRAP), en application de l'article L . 523 - 7 du même code, une convention par laquelle cet établissement a été chargé de réaliser le diagnostic prescrit et de remettre le rapport correspondant au préfet…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 novembre 2023, n° 2002190
Aux termes de l'article L . 523 - 7 du code du patrimoine : " () / Les conclusions du diagnostic sont transmises à la personne projetant d'exécuter les travaux et au propriétaire du terrain ". … Ainsi, conformément à…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 17/02/2014, 12MA00672, Inédit au recueil Lebon
L . 523 - 7 et L. 532-8 " sont punis d'une peine d'amende ; 3. … code du patrimoine , l'autorité administrative était tenue de procéder à son enregistrement et de délivrer à M.
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 07/12/2018, 17NT00196, Inédit au recueil Lebon
Aux termes aux termes de l'article L. 522-1 du code du patrimoine : " L'Etat veille à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 28/09/2023, 23NC00009, Inédit au recueil Lebon
code du patrimoine . … D'une part, aux termes de l'article L . 523 - 7 du code du patrimoine , " Une convention, conclue entre la personne projetant d'exécuter des travaux et l'établissement public ou la collectivité…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 28 septembre 2023, n° 23NC00009
code du patrimoine . … D'une part, aux termes de l'article L . 523 - 7 du code du patrimoine , " Une convention, conclue entre la personne projetant d'exécuter des travaux et l'établissement public ou la collectivité…
- Tribunal administratif de Nantes, 2 juillet 2025, n° 2419807
4221-4, de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la collectivité à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; / 11° De prendre les décisions…
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Textes liés
- Concordance Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 4-5 (Ab) art. 4-5
- Concorde Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 4-5 (Ab) art. 4-5
- Modifie Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 70 (V) art. 70
- Cite Code du patrimoine - art. L522-8 (V) art. L522-8
- Cite Code du patrimoine - art. L531-14 art. L531-14
- Cite Code du patrimoine - art. R523-37 (V) art. R523-37
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.