Article L531-8 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016 · Partie législative > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES > Chapitre 1er : Archéologie terrestre et subaquatique > Section 1 : Autorisation de fouilles par…
L'auteur des recherches a droit au remboursement total des dépenses qu'il a exposées. Il peut, en outre, obtenir à titre de dédommagement pour son éviction une indemnité spéciale dont le montant est fixé par l'autorité administrative compétente pour la délivrance de l'autorisation sur la proposition de l'organisme scientifique consultatif compétent.
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Textes liés
- Concorde Loi n°41-4011 du 27 septembre 1941 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°94-423 du 27 mai 1994 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°94-423 du 27 mai 1994 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
- Modifie Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 70 (V) art. 70
- Cite Code du patrimoine - art. L531-5 art. L531-5
- Cite Code du patrimoine - art. L545-2 (V) art. L545-2
- Cite Code du patrimoine - art. R545-17 (V) art. R545-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.