Article L522-7 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016 · Partie législative > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre 2 : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales > Section 2 : Rôle des collectivités territoriales.
Les services archéologiques des collectivités territoriales sont organisés et financés par celles-ci.
Ces services sont soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat.
Ces services contribuent à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie qu'ils réalisent et à la diffusion de leurs résultats et peuvent participer à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie réalisées sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont ils relèvent.
Jurisprudence appliquant l'article L522-7 du Code du patrimoine
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-D-09 relative à des pratiques mises en oeuvre par l’Institut national de recherches…
code du patrimoine ), mais aussi à l'occasion de la présentation de leurs offres commerciales lorsqu'ils candidatent à un marché de fouilles (cf. article L. 523-9 du code du patrimoine ). … L . 522 - 7 et L. 523-8-2 du…
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Textes liés
- Concordance Loi 2001-44 2001-01-17 art. 3-1 al. 1, al. 2
- Concorde Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 3-1 (V) art. 3-1
- Codifié par Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
- Modifie Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 70 (V) art. 70
- Cite Code du patrimoine - art. L522-8 (V) art. L522-8
- Cite Code du patrimoine - art. R522-2 (Ab) art. R522-2
- Cite Code du patrimoine - art. R522-8 (V) art. R522-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1421-7 (V) art. L1421-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.