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Version historique

Article R823-15 du Code de la consommation

Version en vigueur du 1er juillet 2016 au 7 mars 2024 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre III : Laboratoire national de…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

1° La rémunération des services rendus ;

2° Le produit des redevances et contributions de toute nature, notamment les redevances qui applicables aux inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'établissement a contribué ;

3° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de tous organismes publics ou privés ;

4° Les emprunts qu'il contracte et les avances qui lui sont consenties ;

5° L'intérêt et le remboursement des prêts et avances consentis par l'établissement ;

6° Le produit des participations ;

7° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit de leur aliénation ;

8° Le produit des publications ;

9° Le produit des dons et legs ;

10° Les produits financiers.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.