Article R741-18 du Code de la consommation
Version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 3…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement lui conférant force exécutoire.
Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois pour former tierce opposition.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.