Article L5336-5 du Code des transports
Version en vigueur du 22 juin 2016 au 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre VI : Sanctions administratives et dispositions pénales >…
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Rendent compte immédiatement, à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétent, des délits définis par les dispositions du présent titre dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions :
1° Les surveillants de port ;
2° Les auxiliaires de surveillance ;
3° Pour les infractions à la police de la signalisation maritime, les commandants des bâtiments et aéronefs de l'Etat, les agents de l'autorité maritime, les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, les guetteurs des postes sémaphoriques ou les officiers de permanence des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, les commandants de navires baliseurs et les pilotes spécialement assermentés à cet effet ainsi que les agents des douanes ;
4° Les officiers de port et officiers de port adjoints, pour les délits définis à l'article L. 5336-10.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 71 art. 71
- Concordance Code des ports maritimes - art. L345-4 (Ab) art. L345-4
- Cite Code des transports - art. L5222-2 (VT) art. L5222-2
- Cite Code des transports - art. L5243-2-2 (V) art. L5243-2-2
- Cite Code des transports - art. L5336-10 (V) art. L5336-10
- Cite Code des transports - art. L5762-2 (V) art. L5762-2
- Cite Code des transports - art. L5782-3 (V) art. L5782-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.