Article L5795-4 du Code des transports
Version en vigueur du 22 juin 2016 au 20 décembre 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Chapitre V : Les gens de mer
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5542-18 :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : " inscription au rôle d'équipage " sont remplacés par le mot : " embarquement " ;
2° A la fin du cinquième alinéa, les mots : " mentionné au III de l'article L. 5542-3" sont remplacés par les mots : " à la part ".
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.