Article L5232-1 du Code des transports
Version en vigueur du 20 décembre 2016 au 1er septembre 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME > Chapitre II : Permis d'armement
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout navire ou autre engin flottant dont l'équipage comprend au moins un marin au sens du 3° de l'article L. 5511-1 doit être titulaire d'un permis d'armement délivré par l'autorité administrative.
Le permis d'armement est l'acte authentique de constitution de l'armement administratif du navire. Il atteste de la conformité de l'armement du navire en matière de composition de l'équipage et de conditions d'emploi aux livres V et VI et au chapitre V des titres Ier à IX du livre VII de la présente cinquième partie. Son contenu est fixé par voie réglementaire.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Modifie Loi n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 15 art. 15
- Cite Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 - art. 18 (VD) art. 18
- Cite Décret n°2020-1004 du 6 août 2020 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L423-3 (VD) art. L423-3
- Cite Code des transports - art. L5511-1 art. L5511-1
- Cite Code des transports - art. L5782-1 (V) art. L5782-1
- Cite Code des transports - art. L5792-1 (V) art. L5792-1
- Cite Code des transports - art. R5232-2 (VD) art. R5232-2
- Cite Code des transports - art. R5232-4 (VD) art. R5232-4
- Cite Code des transports - art. R5611-1 (VD) art. R5611-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R921-26 (VD) art. R921-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.