Article R831-21-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er septembre 2016 au 1er septembre 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et…
I.-Dans le cas où l'allocataire perçoit directement l'allocation de logement et s'il se trouve en situation d'impayé au sens de l'article R. 831-21, sauf si le logement ne répond pas aux exigences prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 831-3, l'organisme payeur demande au bailleur d'indiquer, dans un délai de deux mois, s'il veut obtenir le versement entre ses mains de cette allocation en lieu et place de l'allocataire. Le silence du bailleur à l'expiration de ce délai vaut refus.
En cas d'accord du bailleur, il y joint les renseignements relatifs au compte sur lequel il demande que soient effectués les versements.
A réception de l'accord, l'organisme payeur en informe l'allocataire et lui notifie son intention de procéder au versement de l'allocation au bailleur, sauf si l'allocataire justifie par tous moyens avoir soldé sa dette de dépense de logement avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette notification.
Le versement de l'allocation est effectué entre les mains du bailleur à compter de l'expiration du délai de deux mois. Ce versement est maintenu dans les conditions prévues à l'article R. 831-21-1 et aux articles R. 831-21-5 et R. 831-21-6.
Le délai de deux mois de réponse du bailleur est inclus dans les délais prévus à l'article R. 831-21-1.
II.-En cas de refus du bailleur de percevoir directement l'allocation ou lorsque le logement ne répond pas aux exigences prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 831-3, le versement de l'allocation est maintenu dans les conditions prévues aux articles R. 831-21-1, R. 831-21-5 et R. 831-21-6. Toutefois, s'il est fait application de la procédure prévue au deuxième alinéa du a du 2° du I de l'article R. 831-21-1, le délai de six mois accordé au bailleur pour mettre en place un plan d'apurement est réduit à deux mois à compter de la date du refus par le bailleur.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er septembre 2016 au 1er septembre 2019
- Version du 17 février 2013 au 1er septembre 2016
- Version du 15 septembre 2005 au 17 février 2013
- Version du 1er juillet 2001 au 15 septembre 2005
- Version du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2001
- Version du 6 juin 1999 au 1er janvier 2000
- Version du 4 novembre 1995 au 6 juin 1999
- Version du 14 mars 1993 au 4 novembre 1995
- Version du 1er janvier 1991 au 14 mars 1993
- Version du 1er décembre 1990 au 1er janvier 1991
Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Arrêté du 23 décembre 2002 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 - art. 20 art. 20
- Abrogé par Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-20 (VT) art. R824-20
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-21 (VT) art. R824-21
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-22 (VT) art. R824-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L831-3 art. L831-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-11 (M) art. R831-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-5 (V) art. R831-21-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-25 (VD) art. R831-25
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement art. 20
- Abrogé par Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-3
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. R824-20
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. R824-21
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. R824-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.