Article D312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 9 juin 2016 au 17 juillet 2023 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de…
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Sont soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1, les activités suivantes quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :
1° L'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, ou l'aide personnelle à domicile aux familles fragilisées relevant des 1° et 16° du I du même article, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
2° La prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
3° L'accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
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Textes liés
- Cite Décret n°99-426 du 27 mai 1999 (V)
- Crée Décret n°2016-750 du 6 juin 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-1352 du 5 novembre 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2021-1191 du 15 septembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L7232-6 art. L7232-6
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-6-1 art. L1111-6-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V) art. L312-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D821-1 (Ab) art. D821-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.