Aller au contenu
Version historique

Article A663-21 du Code de commerce

Version en vigueur du 31 mai 2016 au 1er mars 2018 · Partie Arrêtés > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procedure > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :

MONTANT DE LA CRÉANCE EN €ÉMOLUMENT EN € (PAR CRÉANCE)
De 40 à 15028,50
Supérieur ou égal à 15047,50

Versions de l'article (4)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.