Article A663-21 du Code de commerce
Version en vigueur du 31 mai 2016 au 1er mars 2018 · Partie Arrêtés > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procedure > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :
| MONTANT DE LA CRÉANCE EN € | ÉMOLUMENT EN € (PAR CRÉANCE) |
|---|---|
| De 40 à 150 | 28,50 |
| Supérieur ou égal à 150 | 47,50 |
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.