Article 67 quinquies du Code des douanes
Version en vigueur du 21 mai 2016 au 1er mai 2026 · Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers
Pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code en matière de tabac, les agents de l'administration des douanes des catégories A et B ont accès aux informations contenues dans les traitements prévus à l'article L. 3512-24 du code de la santé publique, dans les conditions prévues à l'article L. 80 N du livre des procédures fiscales.
En cas de constatation d'une infraction, le résultat de la consultation des informations mentionnées au premier alinéa du présent article est indiqué sur tout document, quel qu'en soit le support, annexé au procès-verbal constatant l'infraction.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 4 art. 4
- Abroge Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L80 N (VT) art. L80 N
- Concordance Code des douanes - art. L412-2 (VD) art. L412-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3512-24 art. L3512-24
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes art. 4
- Abroge Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. 4
- Cite Livre des procédures fiscales art. L80 N
- Cite Code de la santé publique art. L3512-24
- Cite Code de la santé publique art. L3512-24
- Concordance Code des douanes art. L412-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.