Article R2122-48-1 du Code du travail
Version en vigueur du 6 mai 2016 au 14 juin 2020 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3…
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L'autorité administrative consulte la commission des opérations de vote compétente sur la conformité des maquettes de propagande aux prescriptions des articles R. 2122-52 et R. 2122-52-1. Elle notifie aux organisations syndicales candidates dont elle a examiné les documents de propagande sa décision d'accepter ou de refuser les maquettes dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé du travail. Pour les documents de propagande mentionnés au 1° de l'article R. 2122-44, la décision est prise par le directeur général du travail. Pour les autres documents de propagande, elle est prise par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi auprès duquel siège la commission régionale des opérations de vote concernée.
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Textes liés
- Crée Décret n°2016-548 du 4 mai 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 25 mai 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 25 mai 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 7 mars 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 7 mars 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code du travail - art. R2122-44 (V) art. R2122-44
- Cite Code du travail - art. R2122-48-2 (M) art. R2122-48-2
- Cite Code du travail - art. R2122-52 (V) art. R2122-52
- Cite Code du travail - art. R2122-52-2 (M) art. R2122-52-2
- Cite Code du travail - art. R2122-52-3 (V) art. R2122-52-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.