Article L743-10 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er octobre 2016 au 3 janvier 2018 · Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Les services > Section 6 : Démarchage > Sous-section 1 : Démarchage concernant les…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous les réserves suivantes :
a) (abrogé)
b) Le 1° de l'article L. 341-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
" 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 " ; le 2° de cet article est supprimé.
L'article L. 341-10 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse et l'article L. 341-11 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
II.-La fourniture de services financiers à distance est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la consommation.
III.-Le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ainsi que les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables en Nouvelle-Calédonie.
Versions de l'article (14)
- Version du 23 octobre 2019 au 26 février 2022
- Version du 24 mai 2019 au 23 octobre 2019
- Version du 16 février 2018 au 24 mai 2019
- Version du 3 janvier 2018 au 16 février 2018
- Version du 1er octobre 2016 au 3 janvier 2018
- Version du 19 mars 2016 au 1er octobre 2016
- Version du 16 octobre 2015 au 19 mars 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 16 octobre 2015
- Version du 1er septembre 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2012 au 1er septembre 2013
- Version du 24 octobre 2010 au 1er janvier 2012
- Version du 8 juillet 2010 au 24 octobre 2010
- Version du 21 août 2004 au 8 juillet 2010
- Version du 1er janvier 2001 au 21 août 2004
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.