Article D23-101-1 du Code du travail
Version en vigueur du 15 avril 2016 au 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre X : Réunions communes des institutions représentatives du personnel >…
Les réunions communes des institutions représentatives prévues à l'article L. 23-101-1 tenues par visioconférence sur le fondement de l'article L. 23-101-2 se déroulent dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-453 du 12 avril 2016 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel art. 1
- Abroge Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique art. 1
- Cite Code du travail art. L23-101-1
- Cite Code du travail art. L23-101-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.