Aller au contenu
Version historique

Article 144 du Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité

Version en vigueur du 28 mars 2016 au 1er avril 2019 · DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'outre-mer > Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Pour l'application à Saint-Martin du présent décret :

1° A l'article 78, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

2° A l'article 85, la référence aux catégories M et N définies à l'article R. 311-1 du code de la route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.