Article 144 du Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité
Version en vigueur du 28 mars 2016 au 1er avril 2019 · DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'outre-mer > Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour l'application à Saint-Martin du présent décret :
1° A l'article 78, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
2° A l'article 85, la référence aux catégories M et N définies à l'article R. 311-1 du code de la route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique art. 14
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
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- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.