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En vigueur

Article 10 de la Loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 (1)

Version en vigueur depuis le 3 août 1963

Jurisprudence appliquant l'article 10 de la Loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 (1)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.