Article 10 de la Loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 (1)
Version en vigueur depuis le 3 août 1963
Jurisprudence appliquant l'article 10 de la Loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 (1)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1969, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI N ° 63 - 778 DU 31 JUILLET 1963 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1963, AUX TERMES DUQUEL LES DECISIONS ANTERIEURES A LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI ET FIXANT…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.