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Version historique

Article D114-10 du Code de la mutualité

Version en vigueur du 17 juin 2016 au 1er janvier 2024 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article au I de l'article L. 822-1 du code de commerce les mutuelles et unions relevant du livre III et les fédérations qui dépassent deux des seuils suivants :

a) 1 524 490 Euros pour le total du bilan ;

b) 3 048 980 Euros pour le montant hors taxes des ressources ;

c) 50 salariés en équivalent temps plein.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.