Article L5462-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets…
Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du titre II du livre II de la présente partie, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour l'application de ces dispositions :
1° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien, dans les conditions prévues aux articles L. 5411-1 à L. 5411-4 ;
2° Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, dans les conditions prévues à l'article L. 5412-1 ;
3° Les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin, dans les conditions prévues à l'article L. 5413-1 ;
4° Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 5414-1.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 17 art. 17
- Concordance Code de la santé publique - art. L44-6 (Ab) art. L44-6
- Concorde Code de la santé publique - art. L44-6 (Ab) art. L44-6
- Cite Code de la santé publique - art. L5313-1 art. L5313-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5411-1 art. L5411-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5412-1 art. L5412-1
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- Concorde Code de la santé publique - art. L5463-1 (M) art. L5463-1
- Concordance Code de la santé publique - art. L5463-1 (V) art. L5463-1
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation art. 17
- Cite Code de la santé publique art. L5313-1
- Cite Code de la santé publique art. L5411-1
- Cite Code de la santé publique art. L5411-1
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- Cite Code de la santé publique art. L5313-1
- Cite Code de la santé publique art. L5313-1
- Cite Code de la santé publique art. L5411-1
- Cite Code de la santé publique art. L5313-1
- Cite Code de la santé publique art. L5411-1
- Cite Code de la santé publique art. L5412-1
- Cite Code de la santé publique art. L5414-1
- Cite Code de la santé publique art. L5313-1
- Cite Code de la santé publique art. L5411-1
- Cite Code de la santé publique art. L5412-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.