Article L312-86 du Code de la consommation
Version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er avril 2018 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 11 : Opérations de découvert en compte
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si le prêteur est disposé à consentir un crédit à l'emprunteur, celui-ci reçoit sans frais, à sa demande, les informations prévues au second alinéa de l'article L. 312-87.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.